APRM – Crédit d’impôt

CREDIT D'IMPOT EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT DURABLE
(article 200 quater du CGI)

INFORMATION

A compter du 1er janvier 2009, ce dispositif est prorogé et rénové (Loi de finances pour 2009, art, 109) :

• le crédit d'impôt est prorogé jusqu'au 31 décembre 2012 ;
• le plafond des dépenses éligibles est désormais apprécié sur cinq années consécutives ;
• les chaudières à basse température et les pompes à chaleur air-air ne sont plus éligible ;
• le taux applicable aux appareils de chauffage au bois et aux pompes à chaleur (50 %) est réduit à 40 % pour les dépenses payées en 2009, puis à 25 % pour celles payées à compter de 2010 ;
• les frais de diagnostic de performance énergétique sont admis en dehors des cas où la réglementation, rend le diagnostic obligatoire ;
• l'avantage fiscal est étendu aux dépenses supportées par les bailleurs pour les travaux réaliser dans des logements achevés depuis plus de deux ans qu'ils s'engagent à louer nus, à titre de résidence principale des locataires, pendant une durée d'au moins cinq ans. Le plafond des dépenses éligibles est fixé à 8 000 € par logement. Au titre d'une même année, le nombre de logements pouvant bénéficier du crédit d'impôt est limité à trois par foyer fiscal.

Vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt en faveur du développement durable, si vous effectuez en 2008, dans votre habitation principale, des dépenses d'acquisition :

• de chaudières à basse température ou de chaudières à condensation
• de matériaux d'isolation thermique ou d'appareils régulation de chauffage ;
• ou d'intégration à un logement neuf d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable ;
• ou d'intégration à un logement neuf de pompes à chaleur spécifiques ;
• ou d'intégration à un logement neuf d'équipements de raccordement à un réseau de chaleur ;
• équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales.

LES BENEFICIAIRES

• Vous pouvez bénéficier de ce crédit d'impôt que vous soyez propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit de votre résidence principale.

• Dans un immeuble collectif, vous pouvez faire état de la quote-part, correspond au logement que vous occupez à titre d'habitation principale, des dépenses afférentes aux équipements communs que vous avez effectivement payées.

Isolation thermique des parois vitrées

TAUX DU CREDIT D'IMPOT

• 25 % du montant correspondant au prix d'acquisition de la chaudière à condensation, du matériau d'isolation thermique ou, de l'appareil de régulation de chauffage ;
  

• 25 % du montant correspondant, selon le cas, au prix d'acquisition ou au coût de l'équipement de récupération.

Conformité menuiseries Pour bénéficier du crédit des d'impôtsConforme à l'article 200 Quater du CGI (code général des impôt)

Cadre : dépense d'équipement en faveur du développement durable et des économies
d'énergie.

Catégorie : matériaux d'isolation thermique des parois vitrées.

Critère : fenêtres ou porte-fenêtres ayant une performance thermique Uw <= 1, 8 Wm²,K

Les performances thermiques des menuiseries sont évaluées selon les dimensions conventionnelles en Vigueur dans le cadre de la règle ThU 2005,

Sont conformes aux exigence :

Performances valables pour des menuiseries fabriquées et équipées conformément aux préconisations techniques de Technal.

LES MENUISERIES ET LKE CREDIT D'IMPOT 2009

Cadre : dépenses d'équipement en faveur du développement durable et des économies d'énergie

Catégorie : matériaux aluminium d'isolation thermiques des parois vitrées.

Critère : fenêtres ou porte-fenêtres ayant une performance thermique Uw inférieur ou légal à 1, 8 Wm² K

Les performances thermiques des menuiseries sont évaluées selon les dimensions conventionnelles en Vigueur dans le cadre de la règle ThU 2005,